Politique d'utilisation des données personnelles

La Plateforme Nationale de Confiance Numérique (PNCN) constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour l'exécution d’une mission d'intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

La présente politique s’applique aux traitements des données à caractère personnel collectées par la PNCN notamment pour l’emission et la gestion des certificats électroniques.

Identité du responsable du traitement

Responsable du traitement :
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07

Coordonnées du DPO du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Adresse électronique : [email protected]

Adresse postale :
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07

Finalités et base légale du traitement des données à caractère personnel

Les finalités des traitements des données à caractère personnel effectués par la PNCN sont les suivantes :

• Fourniture du service de génération et de délivrance de certificats électroniques,
• Identification et authentification de l’utilisateur de l’IGC / du porteur du certificat électronique / du responsable de certificat / du représentant légal de la personne morale demandeur du certificat / du mandataire de certification / du demandeur),
• Envoi de notifications,
• Journalisation et archivage des données liées à la délivrance des certificats et des jetons d’horodatage pour les besoins règlementaires,
• Gestion des bases de données utilisateurs,
• Assistance technique.

La PNCN collecte et traite vos données à caractère personnel car (bases légales des traitements) :

• Le traitement est nécessaire pour la collecte des pièces justificatives en vue de l’obtention des certificats électroniques,
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou règlementaire à laquelle la PNCN est soumise en tant qu’Autorité de certification (obligation d’identification et d’authentification du demandeur, obligation d’identification et d’authentification du porteur du certificat, obligation d’identification et d’authentification du responsable de certificat, obligation d’identification du représentant légal de l’entité et/ou du mandataire de certification, journalisation et archivage des données liées à la délivrance des certificats, à leur révocation, au déblocage de leur support ou dans le cadre d’une procédure judiciaire à des fins de preuve),
• Le traitement est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par la PNCN (prévention de fraude, sécurité du Site, assistance technique, gestion des bases de données des utilisateurs),
• Vous avez consenti au traitement concerné (par exemple, via l’acceptation des conditions générale d’utilisation).

Collecte et catégories des données personnelles traitées

Vos données personnelles sont collectées :

• Soit sur le Site, automatiquement, au moyen des cookies, et/ou via des formulaires de saisie d’informations,
• Soit par d’autres canaux (téléphone, messagerie, etc.) auprès de la personne concernée.

Collecte dans le cadre des services.

Les catégories de vos données personnelles traitées par la PNCN varient en fonction de votre profil, c’est-à-dire en fonction du rôle que vous jouez dans le processus d’acquisition d’un certificat électronique et/ou de jetons d’horodatage, à savoir :

le profil « demandeur de certificat électronique »,
le profil « porteur de certificat électronique »,
le profil « représentant légal »,
le profil « demandeur de certificat électronique »,
le profil « mandataire de certification »,

étant précisé que, le cas échéant, vous pouvez cumuler différents profils.

Si vous intervenez en tant que demandeur de certificat électronique, la PCNC traitera :

• Vos données d’identification (civilité, nom, prénom),
• Vos données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel),
• Vos données de connexion (identifiants, logs).

Si vous intervenez en tant que porteur de certificat électronique, la PCNC traitera :

• Vos données d’identification (civilité, nom, prénom, copie de votre pièce d’identité),
• Vos données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail et numéro de téléphone portable professionnels),
• Les données liées au certificat électronique délivré.

Ces données peuvent nous être communiquées le cas échéant de manière indirecte, par un demandeur de certificat appartenant à votre organisation.

Si vous intervenez en tant que responsable de certificat électronique, la PCNC traitera :

• Vos données d’identification (civilité, nom, prénom, copie de votre pièce d’identité),
• Vos données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail et numéro de téléphone portable professionnels),
• Les données liées au certificat électronique délivré.

Ces données peuvent nous être communiquées le cas échéant de manière indirecte, par un demandeur de certificat appartenant à votre organisation.

Si vous êtes désignés comme mandataire de certification, la PCNC traitera :

• Vos données d’identification (civilité, nom, prénom, copie de votre pièce d’identité),
• Vos données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail et numéro de téléphone portable professionnels),
• Les données liées au certificat électronique délivré.

Ces données peuvent nous être communiquées le cas échéant de manière indirecte, par un demandeur de certificat appartenant à votre organisation.

Si vous êtes le représentent légal de l’entité, la PNCN traitera :

• Vos données d’identification (civilité, nom, prénom, copie de votre pièce d’identité),
• Vos données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail et numéro de téléphone portable professionnels, K-Bis, ou document justifiant votre qualité de Responsable Légal).

Ces données peuvent nous être communiquées le cas échéant de manière indirecte, par un demandeur appartenant à votre organisation. Certaines de ces informations peuvent être également collectées automatiquement via les téléservices de l’Etat à partir du numéro de SIRET que vous nous communiquez.

En ce qui concerne les formulaires de saisie d’informations affichés sur le site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de votre demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non-validation du formulaire en question. La PNCN ne pourra donc pas donner suite à votre demande. La même règle s’applique aux pièces justificatives dont la communication est demandée pour les besoins de la vérification préalable à la fourniture d’un certificat électronique et/ou de jetons d’horodatage.

Collecte des données hors de demandes des services

Par ailleurs, si vous contactez la PNCN via le mail de contact présent sur le site, nous traiterons vos données d’identification et le contenu des messages échangés.

De manière générale, dans le cadre des finalités autres que la mise à disposition de ses services sur le site telles que décrites précédemment, la PNCN traite les catégories suivantes des données de ses utilisateurs :

• Données d’identification (civilité, nom, prénom),
• Données professionnelles (nom et adresse de l’entité pour laquelle vous agissez, son numéro de SIRET, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel),
• Données de connexion (identifiants, logs),
• Contenu des échanges à la suite d’une demande d’assistance, etc. ;

Cookies

Le présent site de publication ne conserve aucun cookie.

Partage des réseaux sociaux

Le site n’utilise pas de boutons de partage des réseaux sociaux.

Destinataires des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage de la PNCN.

Elles peuvent également être communiquées à :

• Nos prestataires / fournisseurs qui interviennent dans la gestion des certificats et/ou des jetons d’horodatage (Autorités d’enregistrement, Autorités d’enregistrements déléguées, fournisseur d’assistance en ligne et centre d’appel téléphonique),
• Nos prestataires / fournisseurs qui interviennent dans la qualification et certification de nos services (organismes de qualification, organismes de certification, auditeurs),
• Nos prestataires / fournisseurs qui interviennent dans la gestion du site et/ou dans la gestion de nos relations utilisateurs (gestionnaire technique et hébergeur du Site, gestionnaires de bases de données, etc.).

Ces tiers ne peuvent utiliser les données que dans le cadre de leurs missions confiées par La PNCN.

La PNCN pourra être amenée à divulguer les données personnelles à des autorités compétentes dans le cadre opérations visant à lutter contre toute activité pénalement répréhensible.

Durée de conservation

La PNCN conserve les données à caractère personnel pendant les périodes de rétention suivantes :

• en ce qui concerne les données relatives à la délivrance du certificat électronique :
  • Les dossiers de demande de certificat électronique comportant les données personnelles sont archivés sept ans après l’expiration des certificats associés et aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de fourniture de la preuve de la certification dans des procédures légales, conformément à la loi applicable. Les informations personnelles d'identité peuvent être utilisées comme données d'authentification lors d'une éventuelle demande de révocation ou d’informations.
  • Les journaux applicatifs du site liés au cycle de vie des certificats et comportant les données personnelles sont archivés à minima sept (7) ans après leur génération et aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de fourniture de la preuve de la certification dans des procédures légales, conformément à la loi applicable.
• Les données de connexion : les données de connexion à l’espace client du site et comportant les données personnelles sont archivées à minima un an (12 mois glissants) après leur génération et aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de fourniture de la preuve de la certification dans des procédures légales, conformément à la loi applicable,

Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

La PCNC est hébergée sur un site interministériel en France. Elle est gérée par les équipes internes du Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports. Par conséquent, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Exercice des droits

En fonction de la base légale sur laquelle repose le traitement de vos données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou, le cas échéant, du retrait de votre consentement à tout moment, ainsi que du droit à la limitation et la portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit via le mail de contact présent sur le site ou en vous adressant directement au Data Protection Officer ou au relai du DPO (cf. les rubriques « Coordonnées du DPO » et « Coordonnées du Relai du DPO Ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports »). Votre demande devra indiquer votre nom et prénom, adresse e-mail ou postale et être signée. En cas de doute, nous pourrons vous demander de nous transmettre une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Si, après avoir contacté le DPO, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par courrier postal à la CNIL :

Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Délégué à la protection des données (DPD)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07